Social, Paye
Date: 2026-09-21
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LE PROJET DE LOI « TRANSPARENCE SALARIALE » PRÉSENTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES
Le projet de loi qui vise à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a été présenté en conseil des ministres le 10 septembre 2026.
Sa mesure phare vise à remplacer l'actuel index de l'égalité professionnelle par un dispositif reposant sur 7 nouveaux indicateurs à déclarer. En cas d'écart de rémunération au-delà d'un certain pourcentage, les entreprises devraient engager une procédure de correction, avec un dispositif allégé pour celles de moins de 100 salariés.
Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions portant notamment sur :
- la définition du travail de valeur égale ;
- une nouvelle obligation de catégorisation des salariés effectuant un travail de valeur égale ;
- le droit de chaque salarié à une information comparative sur son niveau de rémunération ;
- l'interdiction de diffuser une offre d'emploi ne précisant pas une fourchette de la rémunération proposée et ne mentionnant pas, le cas échéant, les références aux dispositions conventionnelles pertinentes applicables pour la déterminer ;
- l'interdiction de demander au candidat à un emploi des informations relatives à sa rémunération ;
- l'interdiction des clauses interdisant au salarié de divulguer des informations sur sa rémunération ;
- l'obligation pour l'employeur de mettre à la disposition des salariés, par tout moyen, les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois ;
- les règles de preuve en cas de discrimination en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'examen au Parlement du projet de loi doit débuter prochainement au Sénat.
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
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Date: 22/09/2026