Social
Date: 2026-10-20
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PRÉVENIR LE HARCÈLEMENT MORAL : DÉLAI DU SALARIÉ POUR AGIR EN CAS DE MANQUEMENT
L'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d'avoir manqué à cette obligation dispose de 2 ans pour agir, à compter du moment où il avait connaissance des carences de l'employeur.
De fait, le délai de prescription de 5 ans pour contester une rupture du contrat de travail liée à un harcèlement ou pour obtenir réparation de ce harcèlement ne s'applique pas dans un tel contexte.
Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25-11362 FSB
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Date: 21/10/2026