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Manifestations : les préfets incités à traiter avec bienveillance les demandes de dérogation au repos dominical pour compenser des pertes de chiffre d’affaires
Le 30 octobre 2026, dans le contexte des manifestations survenues dans certaines villes, la direction générale du travail a émis une circulaire indiquant aux préfets les modalités d’examen des demandes de dérogations au repos dominical susceptibles d’être formulées par des établissements de vente au détail ayant subi des pertes de leur chiffre d'affaires.
Dans une circulaire datée du 30 octobre 2026, la DGT précise les conditions dans lesquelles les préfets peuvent accorder des dérogations exceptionnelles au repos dominical aux établissements de vente au détail, à la suite des manifestations des 17 et 24 octobre 2026 et des pertes de chiffre d’affaires qui en ont résulté.
Ces dérogations concernent les dimanches des mois de novembre et décembre 2026, sous réserve qu’elles ne relèvent pas du dispositif des « dimanches du maire ».
Remarque
Les maires peuvent autoriser le travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail jusqu’à 12 jours par an après avis du conseil municipal (c. trav. art. L. 3132-26).
La circulaire invite les préfets à examiner les demandes avec « attention et bienveillance », dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable.
La circulaire rappelle que les établissements de vente au détail peuvent solliciter une dérogation préfectorale dès lors que la fermeture dominicale serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal (c. trav. art. L. 3132-20 et L. 3132-23).
Dans le dernier cas, les établissements devront ici démontrer que les pertes subies du fait des manifestations compromettent leur fonctionnement normal.
La circulaire souligne que les préfets devront, en tout état de cause, également vérifier le respect des garanties prévues à l’égard des salariés, notamment les contreparties salariales et en repos ainsi que le volontariat des salariés (c. trav. art. L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4).
Afin de faciliter le traitement des demandes, la circulaire invite les préfets à inciter les organisations professionnelles concernées à transmettre de manière groupée les demandes présentées par leurs adhérents en indiquant les noms et adresses des établissements pour lesquels l'autorisation est demandée. Dans ces cas, la demande devra présenter les éléments circonstanciés permettant d'établir les pertes subies pour chacun des établissements visés, justifiant ainsi le travail des salariés le dimanche.
Toujours dans le but de faciliter le traitement des demandes, les préfets pourront sur conseil de la DGT regrouper l’ensemble des demandes pour procéder aux consultations requises : avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. Les préfets pourront ensuite délivrer un arrêté unique comportant la liste des établissements concernés par la dérogation avec les éléments de justification pour chacun d'eux.
Enfin, la circulaire rappelle que si les avis des instances précitées doivent en principe être sollicités, ils peuvent être omis lorsque l’autorisation porte sur trois dimanches au maximum et que l’urgence est dûment justifiée, notamment au regard de la situation économique de l’établissement demandeur (c. trav., art. L. 3132-21).
La DGT attire l’attention des préfets sur les effets d'éventuels arrêtés de fermeture applicables aux établissements concernés dans leurs départements.
Pour rappel, lorsqu’un arrêté impose la fermeture dominicale des établissements concernés, aucune dérogation individuelle au repos dominical ne peut être accordée.
Remarque
Un accord entre les organisations syndicales salariales et patronales d’une profession et d’une zone géographique déterminées peut prévoir les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés. Un arrêté du préfet peut alors, à la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire (c. trav. art. L. 3132-29).
Deux possibilités d’assouplissement sont toutefois prévues :
-la suspension temporaire de l’arrêté via un arrêté préfectoral modificatif si les signataires de l'accord professionnel servant de fondement aux arrêtés de fermeture prévoient par avenant une période de suspension collective de l'arrêté ;
-l’aménagement par le préfet, même en l’absence d’avenant à l’accord professionnel, d’exceptions à la règle de fermeture applicables à toutes les entreprises remplissant les conditions requises (CE 6 mars 2002, n° 217459).
La suspension de l’obligation de fermeture ne vaut toutefois pas autorisation de faire travailler les salariés le dimanche. Une dérogation spécifique au repos dominical reste nécessaire.
Circulaire DGT/RT3/2026/165 du 30 octobre 2026
